Actualités du Professeur d'Université CAMAS-RODA

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Professeur Ferran CAMAS RODA

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Le Professeur Ferran CAMAS RODA

est membre du Conseil Scientifique

du Forum pour la Régulation de l'Europe Sociale depuis sa création 

 

EUROPEAN UNION DATA PROTECTION REFORM : New fundamental rights guarantees

 

FOCUS - FRA - REGES 2012

Groupe de travail "profiling"
Le REGES-FORUM a participé aux travaux

The European Commission has proposed new rules for protecting personal data. In this context, the 3rd Annual FRA Symposium will focus on the fundamental rights dimension of the proposed data protection reform.

http://fra.europa.eu

Around 60 experts from national government agencies and specialised bodies, international and non-governmental organisations, and data protection institutions.

"Participation is upon invitation only."

FOCUS : 3rd Annual FRA Symposium will focus on the fundamental rights dimension of the proposed data protection reform

http://fra.europa.eu/en/photo-gallery/2012/fra-symposium-2012-data-protection

The European Commission has proposed new rules for protecting personal data. In this context, the 3rd Annual FRA Symposium will focus on the fundamental rights dimension of the proposed data protection reform.

By bringing together key experts and stakeholders, the 2012 Symposium will highlight the importance of the right to have personal data protected, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

The event builds on the work of the FRA, including the FRA report on the role of National Data Protection Authorities and its opinions on the use of Passenger Name Record (PNR) data.

Around 60 experts from national government agencies and specialised bodies, international and non-governmental organisations, and data protection institutions are expected to attend. Participation is upon invitation only.

Key areas

The 2012 Symposium will focus its discussions on the following elements of the proposed data protection reform:

·         The right to be forgotten and the right of portability

·         Powers and responsibilities of independent supervisory authorities

·         Profiling – aims, modalities, safeguards

RETROSPECTIVE 2012

"Des Communications électroniques : objets juridiques au cœur de l'Unité des droits"

Université du Maine le 01 juin 2012 (10.00 / 18.00).

"Des Communications électroniques objets juridiques

au cœur de l'Unité des droits"

Colloque réalisé en partenariat avec le Collectif l'Unité du Droit et le laboratoire Themis-Um (ea 4333, Université du Maine) ainsi que l’École doctorale Pierre Couvrat (ed 88)

Renseignements :
http://unitedudroit.org/index.php/conferences-levasseur/109-6eme-conference-levasseur--communications-electroniques
Contacts : M. Touzeil-Divina & B. Ricou (colloque@unitedudroit.org)
Inscriptions : colloque-ecodroit@univ-lemans.fr

Camille PAPINOT,
Membre du Conseil Scientifique
REGES-FORUM
Forum pour la Régulation de l'Europe Sociale

"EMPILEMENT ET DECALAGE" un extrait de publication sur les COMITES D'ENTREPRISE

« Empilement et décalage 43 - Chapitre 2

                                              Auteur du chapitre : Jean-Jacques PARIS, membre du Conseil Scientifique

du Forum pour la Régulation de l'Europe Sociale

Extrait avec l'autorisation de l'auteur  :

"La naissance des comités d’entreprise (CE) – consacrée par l’ordonnance gaullienne du 22 février 1945 et par la loi du 16 mai 1946, qui organisèrent cette forme de représentation dans l’entreprise – a été guidée par l’idée de participation des travailleurs a la gestion des entreprises

1. L’expérience des conseils d’établissement allemands institues des 1920 a d’ailleurs constitue une source importante d’inspiration lors de la création du comité d’entreprise. Mais tandis que la participation allait connaitre un véritable développement outre-Rhin, à travers la construction du modèle de ≪ codétermination ≫ fonde sur une approche communautaire des relations sociales

2, elle allait susciter de la méfiance en France, ou la notion de relation sociale est d’abord entendue comme l’expression de rapports de pouvoir entre les parties au contrat de travail. La présence du chef d’entreprise au sein du CE, en tant que président de droit, a d’ailleurs longtemps été r2cusée par ceux qui voulaient faire de celui-ci ≪ un pur organe représentatif du personnel ≫

3. Plutôt que d’installer une véritable cogestion économique dans l’entreprise, les différentes lois adoptées en France depuis 1946 ont surtout eu pour objectif de renforcer le pouvoir d’influence du comité d’entreprise sur les décisions de la direction

4. Compte tenu de cet objectif, à chaque niveau de décision a été mise en place une instance représentative du personnel de rang correspondant, si bien que comme le …

(1) Ce qui n’a pas manqué de susciter des méfiances et réserves. Voir Maurice Cohen, Le droit des comités d’entreprise et des comités de groupe, LGDJ, Paris, 9e éd., 2009. (2) Voir Alain Supiot, Les notions de contrat de travail et de relation de travail en Europe : rapport pour la Commission des Communautés européennes, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1992. (3) Voir André Brun et Henri Galland, Droit du travail, vol. 2 : Les rapports collectifs de travail, Sirey, Paris, 1978. En poursuivant la comparaison avec l’Allemagne, il est bon de noter que c’est justement au pays de la cogestion que le conseil d’établissement (Betriebsrat) est composé uniquement de manière homogène de représentants des salariés. (4) Selon Michel Germain, on serait « entre le capitalisme anglo-américain et le capitalisme rhénan » (« Les structures de l’entreprise et le droit du travail», Droit social, no 2, février 2005, p. 129-132). »

Ouvrage disponible auprès de " LA DOCUMENTATION FRANCAISE"