Nouvelle publication de Jean-Michel SERVAIS

Aux éditions BRUYLANT

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http://reges-forum.eu/jeanmichelservais.aspx

Jean-Michel SERVAIS est membre du Conseil Scientifique du REGES-FORUM

Proposition d'une réforme globale des règles en matière de protection des données

COMMISSION EUROPEENNE – COMMUNIQUE DE PRESSE

La Commission propose une réforme globale des
règles en matière de protection des données pour
accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur
leurs données, et réduire les coûts grevant les
entreprises

Source :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/46&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

Protection des données numériques

[Source : LEMONDE.FR avec AFP 17.01.12 16h57 • Mis à jour le 17.01.12 17h59]

La Commission européenne prépare une série de propositions pour renforcer la protection des données numériques assorties de possibilités de sanctions allant jusqu'à un million d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires d'une entreprise (...)

Le projet de directive et de règlement préparé par les services de la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding, et qui devrait être présenté le 25 janvier, vise à permettre aux internautes d'avoir un meilleur contrôle sur leurs données personnelles (...)